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Etat des lieux pour prêt à taux zéro

Conformément au décret du 25.10.1991, cet état était obligatoire pour l'obtention d'un prêt à taux 0 si le logement acheté avait plus de 20 ans. Il permettait de vérifier l'état du logement, d'établir la liste des travaux de sécurité ou d'hygiène obligatoires afin de les intégrer dans le plan de financement de l'emprunteur.

Etat des lieux relatif aux normes de surface et d'habitabilité

Pour l'acquisition d'un logement, en résidence principale, et bénéficier d'un Prêt Accession Sociale (PAS) ou d'un Prêt Conventionné (PC), l'état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d'habitabilité était obligatoire dès lors que le logement avait plus de 20 ans.

Ces 2 mesures fiscales ne sont plus en vigueur aujourd'hui.